Vous avez un projet de construction et vous pensiez installer une chaudière à gaz dans votre future maison ? À partir du 1er janvier 2027, les règles changent avec le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026. Ce texte fixe un seuil d’émissions de CO2 qui revient, dans la pratique, à écarter le gaz et les autres énergies fossiles dans les constructions neuves, sauf cas particuliers.

Avant de signer un contrat de construction ou de déposer un permis de construire, il devient essentiel de savoir si votre projet pourra encore intégrer une chaudière à gaz, même en simple appoint, ou s’il faudra vous tourner vers d’autres solutions de chauffage et d’eau chaude.

Votre projet type : une maison neuve avec chaudière à gaz

Imaginons votre situation. Vous faites construire une maison individuelle sur un terrain que vous venez d’acheter. Vous aviez prévu une chaudière à gaz pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, parce que vous connaissez bien ce système, ou parce que vos proches en sont satisfaits.

Jusqu’ici, ce type de projet restait courant. Beaucoup de constructions neuves combinaient encore gaz et isolation renforcée, ou des systèmes hybrides (par exemple pompe à chaleur + chaudière gaz en relève).

Avec le nouveau décret n°2026-863, pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et lié à la réglementation environnementale RE2020, ce scénario va évoluer rapidement pour les permis de construire déposés à partir de 2027.

Ce que prévoit le décret n°2026-863 pour les constructions neuves

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 définit des exigences de performance environnementale pour les équipements de :

• chauffage,
• refroidissement,
• production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Il s’applique aux constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments neuves. Le texte fixe un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre :

• 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire en pouvoir calorifique inférieur).

Concrètement, ce seuil est tellement bas qu’il écarte les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf, notamment :

• les chaudières à gaz,
• les autres systèmes de chauffage utilisant une énergie fossile sur le site,
• les systèmes hybrides qui combinent, par exemple, une énergie renouvelable et une chaudière gaz.

Le décret transpose aussi des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments et s’inscrit dans le plan plus large de sortie des énergies fossiles et d’électrification des usages.

Pouvez-vous encore installer une chaudière à gaz ? Les cas où c’est non… et les exceptions

Pour un particulier qui construit, la question est simple : dans la majorité des cas, installer une chaudière à gaz dans un bâtiment neuf ne sera plus possible si votre permis de construire est déposé après certaines dates clés.

Les cas généraux où la chaudière gaz est écartée

Le seuil de 79 gCO2/kWh s’applique à l’équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire choisi pour la construction neuve. Les systèmes qui dépassent ce seuil ne rentrent pas dans le cadre fixé par le décret.

Dans la pratique, cela signifie que :

• les chaudières à gaz installées comme système principal ne respectent pas ce seuil,
• les systèmes hybrides qui intègrent une chaudière à gaz sont également visés,
• les autres équipements utilisant une énergie fossile sur site sont concernés de la même manière.

Si vous aviez prévu un chauffage entièrement basé sur le gaz pour votre future maison neuve, ce scénario est donc remis en cause pour les permis de construire déposés après les dates d’application du texte.

Les exceptions prévues par le décret

Le texte prévoit toutefois plusieurs dérogations, limitées et encadrées :

• Équipements de secours : le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements utilisés en secours. Il s’agit de systèmes qui ne sont pas destinés à assurer le chauffage ou l’eau chaude au quotidien, mais à prendre le relais en cas de défaillance d’un autre équipement.
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis à ce seuil.
• Extensions de bâtiments : le décret prévoit des dérogations spécifiques pour certaines extensions de bâtiments, lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS, et si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas précis, une note doit justifier la dérogation. Cette note peut être réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (un audit énergétique est une étude détaillée des consommations d’énergie d’un bâtiment et des pistes d’amélioration). Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Pour un particulier qui agrandit sa maison existante, ces dérogations peuvent donc permettre de conserver un système déjà en place, sous conditions, mais elles ne correspondent pas à un projet classique de maison totalement neuve avec chaudière à gaz.

Qui est concerné et à partir de quand ? Le calendrier à retenir

Le décret n°2026-863 entre en vigueur selon un calendrier progressif, en fonction du type de bâtiment et du maître d’ouvrage (la personne ou l’organisme qui porte le projet de construction) :

• À partir du 1er janvier 2027 : les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliqueront aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public visé à l’article L.235-1 du code de l’énergie, pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à partir de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : les règles seront étendues à tous les autres bâtiments, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette échéance.

Si vous êtes un particulier qui fait construire un logement neuf à usage d’habitation, la date clé à retenir est donc le 1er janvier 2027 : au-delà, votre projet devra intégrer un équipement de chauffage et d’eau chaude qui respecte le seuil de 79 gCO2/kWh, sauf à entrer dans l’un des cas de dérogation prévus par le texte.

En pratique, qu’est-ce que cela change pour votre projet et vos diagnostics ?

Dans la vie concrète de votre projet de construction, ce décret signifie que :

• si vous déposez votre permis de construire pour un logement neuf à partir du 1er janvier 2027, vous ne pourrez en principe plus prévoir une chaudière à gaz comme solution principale de chauffage ou d’eau chaude, ni un système hybride incluant du gaz, en dehors des exceptions limitées mentionnées plus haut,
• si vous réalisez une extension modérée d’un bâtiment existant, sans installer de nouvel équipement de chauffage ou d’eau chaude, vous pouvez entrer dans un cas de dérogation, à condition de le justifier par une note établie par un professionnel qualifié,
• les choix d’équipements auront un impact sur les futurs diagnostics de performance énergétique (DPE) et sur les audits énergétiques éventuels, puisque les systèmes fossiles sont davantage émetteurs de CO2.

Pour savoir si votre projet entre dans le cadre général ou dans une exception, il est utile de faire le point, en amont, sur la surface de votre extension éventuelle, la nature de l’équipement envisagé et la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable.

Conclusion : anticiper ses choix de chauffage dans le neuf

Si vous préparez la construction d’une maison ou d’un logement neuf, le décret n°2026-863 marque un tournant : à partir du 1er janvier 2027 pour les logements, la chaudière à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ne rentrent plus dans le cadre standard des constructions neuves, en dehors de quelques cas de secours, de raccordement à un réseau de chaleur ou de certaines extensions.

Avant de figer vos plans et vos devis, il est donc important d’intégrer ces nouvelles règles dans votre réflexion. En parallèle des aspects administratifs (permis de construire, déclaration préalable), vos futurs diagnostics (DPE, audit énergétique le cas échéant) dépendront aussi des choix d’équipements réalisés aujourd’hui.

En cas de doute sur la situation précise de votre projet ou sur l’impact de ces nouvelles exigences sur vos futurs diagnostics, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme Ray Diagnostics pour faire le point sur votre cas concret.