L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin, adoptée en 2009, vise à protéger les locataires et à encadrer le marché de la location. Elle impose notamment aux propriétaires de mentionner la surface habitable de leur logement dans tous les papiers officiels (bail, annonces). Cette loi concerne les logements en location vides à vocation de résidence principale

Comment a été établi le mesurage Boutin ?

La surface habitable définie par la loi Boutin correspond à la superficie de plancher du logement, mesurée après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On exclura également les espaces tel que la cave, le sous-sol, le garage, le parking, les remises, le cellier, le grenier, les combles aménagés ou non, le balcon, la loggia, etc.

Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié. Une erreur dans la déclaration de la surface habitable pourrait entraîner des litiges avec le locataire. Il peut demander une diminution du loyer si l’erreur est supérieure à 5 %.