Fraude aux aides publiques : une loi ambitieuse pour renforcer les contrôles

La loi du 30 juin 2025 marque une étape significative dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle introduit plusieurs dispositifs clés visant à renforcer la rigueur des contrôles. Mais aussi dissuader les abus dans des secteurs stratégiques comme la rénovation énergétique, la formation professionnelle ou le démarchage commercial.

Suspension temporaire des aides et sanctions alourdies

Désormais, en cas de suspicion sérieuse de fraude, que ce soit par omission ou par manipulation intentionnelle, l’octroi ou le versement d’aides publiques peut être suspendu jusqu’à trois mois, renouvelables, selon les informations des agents habilités. Les pénalités financières sont également revues à la hausse. Dans le cas d’un manquement délibéré, la majoration passe de 40 % à 50 %. Elle atteint 100 % en cas de fraude avérée, contre 80 % auparavant.

Contrôles renforcés et meilleure coordination administrative

Pour prévenir les fraudes, les administrations sont à présent mieux armées pour partager les informations et coordonner leurs efforts. Notamment grâce à la cellule interministérielle de veille (MICAF), opérationnelle depuis fin 2023. Le secteur de la formation et les diagnostiqueurs intervenant dans la rénovation énergétique sont également ciblés. Seuls les prestataires labellisés RGE peuvent désormais prétendre à intervenir dans des chantiers aidés, et doivent informer les particuliers de manière claire, préalable et contractuelle.

Démarchage et immatriculation : vers plus de transparence

Le démarchage téléphonique et électronique pour les aides à la rénovation ou de type MaPrimeRénov' est interdit depuis le 1er juillet 2025. Ce qui vise à protéger les ménages des pratiques commerciales agressives. Par ailleurs, l’immatriculation au Registre national des entreprises devient impérative. Le non-respect de cette obligation expose à de nouvelles sanctions administratives.

En modernisant son arsenal législatif, l’État envoie donc un message clair. Les fonds publics doivent être protégés, tout en soutenant ceux qui respectent les règles.